Arrêté du 3 février 2003 portant concession de l'aérodrome de Dole-Tavaux à la chambre de commerce et d'industrie du Jura

Version INITIALE

NOR : EQUA0300248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/EQUA0300248A/jo/article_snum1

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes,
Arrêtent :