Arrêté du 15 novembre 2002 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0202622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/AGRP0202622A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.