Décret du 11 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/ECOP0200483D/jo/article_13

Texte n°20

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.