Décret n° 2002-517 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 91-937 du 19 septembre 1991 relatif au classement indiciaire de certains personnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : MESH0220955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESH0220955D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/2002-517/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.