Article 3
L'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1994 est ainsi modifié :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 EUR. »
Arrêté du 8 janvier 2002 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRB0200060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/AGRB0200060A/jo/article_3
Texte n°54