Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

Version INITIALE

NOR : AGRP0200017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/AGRP0200017D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-379/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Il est institué, pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.