Arrêté du 8 mars 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)

Version INITIALE

NOR : MEST0210387A

Texte n°87

Article 3


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.