Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles La Réunion SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4, fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz dans le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : INDI0220060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220060A/jo/article_2

Texte n°13