Arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier

Version INITIALE

NOR : SANP0222015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/4/SANP0222015A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Pour dispenser l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier, les établissements concernés doivent être agréés dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ils constituent un dossier adressé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur implantation.