Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes des routes express de la RN 162 entre Laval et l'autoroute A 81, puis au sud de Moulay sur les communes de Commer et Moulay, et de sa déviation sur la commune de Sacé, puis entre le sud de Moulay et le nord de Mayenne, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé et conférant le caractère de route express à certaines parties de cette route

Version INITIALE

NOR : EQUR0200962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/EQUR0200962D/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes de la RN 162 entre Laval (giratoire « Besnier », PR 41 + 030) et l'autoroute A 81 (PR 43 + 400), puis au sud de Moulay sur les communes de Commer et Moulay (du PR 58 + 584 au PR 61 + 500), et de sa déviation sur la commune de Sacé (du PR 51 + 404 au PR 52 + 134), puis entre le sud de Moulay (PR 61 + 500) et le nord de Mayenne (giratoire avec la RN 12, PR 36 + 853), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).