Article 1
Les concours réservés d'accès aux corps d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs prévus par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0201360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/3/MENA0201360A/jo/article_1
Texte n°13
Les concours réservés d'accès aux corps d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs prévus par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type.
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