Arrêté du 21 août 2002 revalorisant les tarifs du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0222778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/21/SANS0222778A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations et moulage inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1 %.