Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après :
- kits d'étanchéité liquides pour toitures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUE0200652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/EQUE0200652A/jo/article_1
Texte n°33
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après :
- kits d'étanchéité liquides pour toitures.
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