Décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSC0220114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/JUSC0220114D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/2002-366/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le titre particulier figurant dans le règlement intérieur de chaque barreau en application de l'article 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après la publication de celui-ci.