Article 7
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2002 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des concours internes réservés pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
NOR : MAEA0220172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/MAEA0220172A/jo/article_7
Texte n°117