En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.