Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200411D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200411D/jo/article_10

Texte n°45

Article 10


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.