Article 12
L'article 4 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
Arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0100873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/ECOP0100873A/jo/article_12
Texte n°12