« a) Vérifications effectuées par des comptables contralisateurs :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2002 page 7591 à 7593
« b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2002 page 7591 à 7593
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'application des dispositions du décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, les mots : « et est applicable à la saison 1999-2000 » sont supprimés.