Décret du 15 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/AGRA0200419D/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.