Décret du 15 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/AGRA0200419D/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Philippe Auzary, M. Pierre Hivert, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.