Décret n° 2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0200026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/BUDF0200026D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1207/jo/article_snum1

Texte n°12


Article 227


Au deuxième alinéa, les mots : « comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de l'emploi ».
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 152-II.)