Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code

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NOR : BUDF0200025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/BUDF0200025D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1206/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 ter B et l'annexe III à ce code,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I. - Le III de l'article 10 C quinquies est abrogé.
    II. - Au a de l'article 10 G, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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