Article 8
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de la Commission de régulation de l'électricité.
Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
NOR : ECOP0200366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOP0200366D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-691/jo/article_8
Texte n°4