Article 2
L'arrêté du 15 mars 2000 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
NOR : INTC0200141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/INTC0200141A/jo/article_2
Texte n°25