Décret n° 2002-444 du 26 mars 2002 modifiant le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels

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NOR : MENF0200357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/MENF0200357D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/2002-444/jo/texte

Texte n°26

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 modifié relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels ;
Vu l'arrêté du 23 février 1962 fixant les conditions de financement des services de groupement et de transport d'élèves des établissements d'enseignement élémentaire,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 31 mai 1969 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, pour les départements de la région Ile-de-France, la participation de l'Etat peut être versée au département, selon des modalités définies par convention entre le préfet et le président du conseil général du département concerné. Dans ce cas, le département est chargé de mettre en oeuvre les dispositions du présent article. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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