Article 1
Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 78 du 03/04/2002 page 5806 à 5807
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 78 du 03/04/2002 page 5806 à 5807