Arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0260018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/JUSG0260018A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 78 du 03/04/2002 page 5806 à 5807



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 78 du 03/04/2002 page 5806 à 5807