Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221884D/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.