Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221884D/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.