Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination de membres du Conseil national de l'aide juridique et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0290003A

Texte n°134

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice : le chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et selon l'ordre du jour :
« - le directeur des services judiciaires ;
« - ou le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« - ou le directeur des affaires criminelles et des grâces. »