Décision n° 2002-2955 du 6 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306334S

Texte n°65

Article 1


M. Roger Guichard est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.