Décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : ECOP0200057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/ECOP0200057D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/2002-510/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les a et b du B du 1° du I de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de :
a) Vols d'instruction ;
b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ;
c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ;
d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ;
e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ;
f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ;
g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles-mêmes ».