Décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : ECOP0200057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/ECOP0200057D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/2002-510/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.