Décision n° 2002-115 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Radio Forez Montbrison

Version INITIALE

NOR : CSAX0201115S

Texte n°144

Article 1


L'association Radio Forez Montbrison est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.