Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220265D/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniack, chargé de mission, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, Mmes Géraldine Brelet, secrétaire administrative, et Clotilde Sokolov, adjointe administrative de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniack, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.