Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220265D/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, Mme Mireille Campana, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.