Arrêté du 25 avril 2002 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Version INITIALE

NOR : AGRP0200726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/AGRP0200726A/jo/article_1

Texte n°212

Article 1


Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2002-2003 (récolte 2002), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2002.