Arrêté du 25 avril 2002 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Version INITIALE

NOR : AGRP0200726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/AGRP0200726A/jo/article_2

Texte n°212

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.