Décret du 12 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0101931D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/EQUA0101931D/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.