Décret du 12 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0101931D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/EQUA0101931D/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Réza Djafarian, ingénieur de l'aviation civile, et M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.