Article 9
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : INDI0200233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INDI0200233A/jo/article_9
Texte n°40