Cour d'appel de Rennes
Président de chambre, sur sa demande : M. Christian Thevenot, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Burdeau.
République
Française
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NOR : JUSB9810353D
Cour d'appel de Rennes
Président de chambre, sur sa demande : M. Christian Thevenot, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Burdeau.
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