4o Le fonctionnement de la C.C.D.S.A. est désormais précisé.

Le décret répond à trois préoccupations en matière de fonctionnement de la commission:
- identifier clairement ses membres;
- assurer la présence de certains d'entre eux dont le maire ou son représentant;
- mettre en oeuvre de nouveaux délais de saisine et de convocation.