3o La C.C.D.S.A. est une instance collégiale.

La complémentarité des membres de la commission assurera des travaux de qualité, préalables à l'avis final, et la mobilisation des compétences particulières des membres de la commission lors de l'étude des différents aspects des dossiers ne saurait faire obstacle à l'exigence de collégialité.