Décret du 28 octobre 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon


Juge des enfants: sur sa demande, M. Philippe Darphin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de M. Egal, nommé juge au tribunal de grande instance d'Angers.