Art. 32. - I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 411-75 du code rural est ainsi rédigé:
< < Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 et L. 411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue à l'article L. 411-69. > > II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.

Section 3

De l'installation en agriculture