Arrêté du 30 janvier 1995 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594320A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu l'avis, en date du 14 décembre 1994, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Euromut, dont le siège social est 255, rue de Vaugirard,
    Paris (15e), est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code des assurances.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

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