Art. 16. - I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du b de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: < < pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la publication de la présente loi > >, sont remplacés par les mots: < < jusqu'au 31 juillet 1997 > >. II. - Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé: < < Avant cette date, le Gouvernement... (Le reste sans changement.) > >