Art. 17. - I. - Dans la première phrase du second alinéa du d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: < < la variation de l'indice national > >, sont remplacés par les mots: < < la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national > >.
II. - Le d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< < La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. > > III. - Dans le second alinéa de l'article 30 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, les mots: < < de l'article 15 > >, sont remplacés par les mots: < < du d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée > >.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en cours à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. La valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à cette même date de référence.