Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R. 121-31 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé:
< < Les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent. > >